Conditions générales de vente

01Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations réalisées par NEWDEAL CONNECT, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 979 763 752, dont le siège social est situé 86 chemin des Tuyes, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon, France. TVA intracommunautaire : FR81 979 763 752. Contact : contact@newdealconnect.com — 09 70 91 71 42. Elle est ci-après désignée « l’Agence ».

Ces CGV concernent les clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après « le Client ». Les protections impératives applicables à certains professionnels demeurent réservées. Les ventes à des consommateurs ne relèvent pas de ce document.

02Prestations, devis et formation du contrat

L’Agence propose notamment la stratégie d’acquisition client, la création et l’évolution de sites et de pages de conversion, la gestion de campagnes publicitaires, la visibilité sur les moteurs de recherche et les services d’intelligence artificielle, ainsi que le suivi et l’optimisation des actions convenues.

Le devis ou contrat précise les prestations, livrables, exclusions, prérequis, calendrier, validations, honoraires et budgets de tiers. Les CGV sont communiquées avant l’engagement du Client. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent en cas de contradiction, dans le respect de la loi.

La commande est formée par l’acceptation du devis ou contrat et des documents auxquels il renvoie. Si un acompte ou la remise d’accès conditionne le démarrage, le devis le précise. Un formulaire de contact ou une demande d’information n’est pas une commande.

03Collaboration et obligations du Client

Le Client transmet les informations, contenus, autorisations, accès et validations nécessaires à la mission. Il désigne un interlocuteur habilité et informe l’Agence des contraintes de son activité et de sa capacité à traiter les demandes commerciales.

Il s’assure de disposer des droits sur les éléments fournis et de l’exactitude des informations relatives à ses offres, sans préjudice du devoir de conseil et des responsabilités propres de l’Agence.

Les difficultés ou retards sont signalés pour convenir des ajustements utiles. L’absence de réponse ne vaut pas automatiquement validation. Tout changement de périmètre ou travail supplémentaire fait l’objet d’un accord écrit sur le prix et le calendrier.

04Prix, budgets et dépenses de tiers

Les prestations sont établies sur devis, en euros hors taxes, avec mention de la TVA applicable. Le prix dépend du périmètre, des livrables, des moyens mobilisés et de la durée de la mission. Les réductions éventuellement convenues sont détaillées dans le devis.

Les honoraires sont distingués des budgets publicitaires, licences, abonnements, domaines, hébergements et autres frais de tiers. Le devis indique les dépenses incluses ou exclues, qui les règle et les plafonds autorisés. Aucun dépassement du budget convenu n’est engagé pour le compte du Client sans son autorisation préalable.

05Paiement et retard

Les acomptes, échéances et moyens de paiement sont précisés au devis accepté. À défaut de délai convenu, le paiement intervient dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation. Les échéanciers particuliers respectent les plafonds légaux applicables. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Sauf autre taux valablement convenu, leur taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage. Un taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard. Lorsque les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Une suspension pour impayé respecte le contrat et les conditions légales de l’exception d’inexécution, notamment la gravité du manquement. Elle ne justifie pas une perte de données ou un retrait d’accès étranger aux droits légitimes de l’Agence.

06Publicité et plateformes tierces

Les comptes, objectifs, zones, budgets, modalités de validation et fréquence de suivi des campagnes sont définis dans les documents contractuels. Les plateformes tierces appliquent leurs propres règles de diffusion et de facturation.

Lorsque l’Agence achète de l’espace publicitaire pour le compte du Client, un mandat écrit précise la mission, la rémunération de chaque prestation, les autres prestations éventuellement réalisées hors mandat, le paiement, la justification des dépenses et le compte rendu conformément à la réglementation applicable. Les éventuels rabais ou avantages tarifaires sont traités conformément à ce mandat et à la loi. Ce mandat est également nécessaire lorsque le Client règle directement la plateforme et que l’Agence réalise l’achat pour son compte. La facture du vendeur d’espace est communiquée directement à l’annonceur dans les conditions prévues par la loi.

L’Agence déclare ne détenir aucune participation financière dans une régie publicitaire ou un vendeur d’espaces publicitaires, et qu’aucune de ces entités ne détient de participation dans son capital. Toute évolution de ces liens fait l’objet de l’information requise par l’article 24 de la loi du 29 janvier 1993, avec indication des participations concernées et de leur montant.

Un changement d’algorithme, une suspension de compte ou un refus de diffusion est examiné avec le Client pour déterminer les actions utiles. Ces circonstances n’exonèrent pas l’Agence d’un manquement qui lui serait imputable.

07Exécution et objectifs commerciaux

L’Agence réalise avec diligence les actions et livre les éléments convenus. Les indicateurs, sources de données, critères de qualification des contacts et modalités de suivi sont définis selon la mission.

Les objectifs, prévisions et simulations orientent la stratégie. Ils ne constituent pas une garantie de nombre de prospects, de clients ou de chiffre d’affaires, sauf engagement chiffré exprès au contrat. Les performances dépendent notamment du marché, du budget, de l’offre, des plateformes et du traitement commercial des demandes par le Client.

Cette disposition ne limite pas l’obligation de réaliser les livrables convenus, les autres engagements expressément souscrits ou les responsabilités prévues par la loi.

08Livraison, validation et maintenance

Le devis définit les modalités de livraison et de recette. Le Client examine les livrables et signale précisément les écarts au périmètre convenu. Les corrections d’un écart imputable à l’Agence sont distinguées des évolutions ou demandes supplémentaires.

La maintenance, l’assistance continue, les sauvegardes, l’hébergement et les mises à jour ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus. Leurs conditions et limites sont communiquées avant la commande.

09Propriété intellectuelle, comptes et accès

Les droits d’utilisation ou de propriété intellectuelle sur les créations livrées sont définis au devis ou dans une annexe acceptée. Une cession identifie distinctement les droits cédés, leurs usages, supports, territoire, durée, exclusivité éventuelle, rémunération et date de prise d’effet.

Les outils, méthodes, éléments préexistants et composants tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires et à leurs licences. L’utilisation de l’intelligence artificielle ne crée pas à elle seule un droit exclusif sur les éléments livrés.

Le devis précise la remise des fichiers sources, contenus, accès et documents d’exploitation. Les comptes et domaines détenus par le Client demeurent sous sa titularité. Les accès confiés à l’Agence sont limités aux besoins de la mission et révoqués ou transférés selon les modalités convenues à sa fin.

10Durée, renouvellement et fin de mission

Le devis ou contrat précise la durée, l’engagement éventuel, le renouvellement et le préavis. Un contrat à durée déterminée s’exécute en principe jusqu’à son terme, sous réserve des cas de résiliation convenus ou légaux.

Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par chaque partie avec le préavis contractuel ou, à défaut, un préavis raisonnable. Les règles relatives à la rupture d’une relation commerciale établie restent applicables.

En cas de manquement suffisamment grave, chaque partie dispose des voies de résolution ou de résiliation prévues par la loi et le contrat, avec mise en demeure lorsqu’elle est requise. En fin de mission, les parties arrêtent les prestations réalisées, les sommes réglées et les dépenses de tiers autorisées et justifiées. Les sommes non dues sont restituées ; les données, accès et livrables sont remis conformément aux obligations applicables.

11Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations non publiques reçues et les utilise pour la mission. Cette obligation ne fait pas obstacle aux divulgations légalement requises ou aux informations devenues publiques sans manquement.

Les rôles au titre du RGPD dépendent des traitements réellement effectués. Lorsque l’Agence traite des données pour le compte du Client sur ses instructions, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD précise notamment la mission, les données, les personnes concernées, la sécurité, les sous-traitants, les incidents, l’assistance et le sort des données à la fin du contrat.

Les dispositifs de collecte, de mesure ou de publicité sont mis en œuvre après définition des informations et consentements nécessaires. Ces CGV ne remplacent ni l’annexe de traitement des données ni les notices destinées aux personnes concernées. La politique de confidentialité du site précise le traitement des demandes adressées à l’Agence.

12Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements dans les conditions légales. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être ni ne prive de sa substance une obligation essentielle.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et précise les conséquences sur la mission. Les obligations sont suspendues ou le contrat prend fin selon les conditions légales et la durée de l’empêchement.

13Protections de certains petits professionnels

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, les protections prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation s’appliquent.

Dans ce cas, les informations précontractuelles et le formulaire de rétractation sont remis sur support durable. Le Client bénéficie en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour se rétracter. Les restrictions légales d’encaissement pendant les sept premiers jours sont respectées lorsqu’elles s’appliquent.

Un commencement avant l’expiration du délai nécessite la demande expresse prévue par la loi. Le démarrage ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation. La somme proportionnée au service fourni ne peut être due que dans les conditions légales. La perte du droit pour une prestation payante entièrement exécutée suppose les consentements et reconnaissances préalables requis.

14Réclamations, droit applicable et litiges

Une réclamation peut être adressée à contact@newdealconnect.com ou au siège social, avec la référence du contrat et la difficulté rencontrée. Les parties recherchent une solution amiable, sans renoncer à leur droit d’agir en justice.

Le contrat relève du droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Ces CGV n’instituent pas de compétence territoriale exclusive.

15Version applicable

Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées lors de la commande. La mise à jour de cette page ne modifie pas automatiquement les contrats en cours. Toute évolution d’un contrat existant respecte l’accord des parties ou le mécanisme de modification valablement convenu.