Conditions générales de ventes

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Conseil et élaboration de stratégies digitales

Analyse concurrentielle
Recherche des tendances et des usages web
Positionnement stratégique
Stratégie d’acquisition client
Cartographie des parcours utilisateurs

Conseil, planification, et mise en oeuvre de campagnes publicitaires

Achat d’espaces publicitaires en ligne
Optimisation des taux de conversion
Inbound marketing
Tracking web et réseaux sociaux
Analyse et reporting

Développement web

Conception et réalisation de tunnel de ventes
Maintenance des tunnels de ventes réalisés
Achat de nom de domaine / Hébergement
Automatisation de la prospection digitale

Formations

Vente de formations en ligne
Réalisation de formation marketing en direct
Suivi post-formation

tels que proposés par l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.newdealconnect.com.

Tout achat de prestations commercialisées par l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.newdealconnect.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant un Bon de Commande émis par Newdeal Connect et en passant commande d’un ensemble de services professionnels par cet acte.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées de l’agence Newdeal Connect sont les suivantes :

Digital Swing , SASU

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS d’Avignon , sous le numéro 979 763 752

86 chemin des Tuyes 84450 Saint Saturnin les Avignon

mail : contact@newdealconnect.com

téléphone : 09 70 91 71 42

2. Objet de la mission

Plusieurs type de missions peuvent être confiées à l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect : des travaux de conception, de production et de conseil.

Selon la mission, l’agence Newdeal Connect peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires, d’édition de supports de communication, de réservation de noms de domaines…

En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.

En contrepartie de sa mission, l’agence Newdeal Connect perçoit une rémunération qui est fonction du budget qui lui est confié, et/ou définie forfaitairement.

3. Prix

Les commandes de services font l’objet d’un devis ou bon de commande préalablement accepté.

Les prix et les délais de réalisation sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date d’émission du devis ou bon de commande. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis ou bon de commande. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis ou bon de commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect.

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis ou bon de commande. Le devis ou bon de commande est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence Newdeal Connect en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ d’Avignon – 84000 , achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis ou bon de commande initial fera l’objet d’un devis ou bon de commande complémentaire gratuit.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par l’agence Newdeal Connect et remise au client lors de la fourniture des services commandés ou établie mensuellement si le mode de paiement est forfaitaire.

4. Commandes

La passation d’une commande auprès de l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect s’effectue selon les modalités suivantes :

Le client prend contact avec l’agence Newdeal Connect, via le formulaire du site, par e-mail, ou par téléphone pour lui faire part de son besoin ou de la problématique à résoudre.
Lors d’un entretien préalable entre le Client et l’agence Newdeal Connect, les objectifs du Client, les solutions potentielles, et le processus pour y parvenir sont abordés.
Un document résumant les informations échangées lors de l’entretien, ainsi qu’une première préconisation des solutions marketing à mettre en place, du budget global et du délai de réalisation est envoyé et présenté au Client par l’agence Newdeal Connect.
Si le Client accepte ces conditions, l’agence Newdeal Connect lui envoie alors un Bon de Commande détaillé faisant figurer les prestations choisies ainsi que leur date de livraison. Selon les cas, un contrat peut également être soumis au Client.
La prestation débute dans les 5 jours ouvrés ou dans les délais stipulés dans la proposition suivant les modalités du bon de commande.

Pour toute prestation d’un montant supérieur à 600€ HT, un acompte de 50% du montant total, réglable par virement ou chèque, est requis pour que la prestation puisse débuter.

La facture est émise à la date de livraison prévue dans le devis, et le client règle alors le solde.

5. Réalisation de la mission

L’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.

L’agence Newdeal Connect reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence d’apporteurs d’affaires digitales Newdeal Connect et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par l’agence Newdeal Connect (hors prestation explicitement prévue).

L’agence d’apporteurs d’affaires digitale Newdeal Connect ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

Lorsque c’est nécessaire, paiement d’un acompte de 50% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence Newdeal Connect.
avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence d’apporteurs d’affaires digitale Newdeal Connect d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L’agence Newdeal Connect se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un prestataire tiers de son choix, l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».

Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence Newdeal Connect compte tenu des travaux effectués.

Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence Newdeal Connect se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal connect.

6. Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client sont livrés selon les modalités suivantes :

Les prestations intellectuelles d’audit, d’étude, ou de conseil, font l’objet d’un ensemble de documents remis au client au format numérique.
Les logiciels développés sont déposés sur le serveur du client sous forme d’archives contenant le code source et/ou le code compilé.
Les réalisations graphiques sont transmises par mail, service de transfert de fichiers sécurisé, ou copiés sur le serveur du client au format numérique.

Les dits Services seront fournis dans le délai indiqué (en jours ouvrés ou semaines) dans le bon de commande à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.newdealconnect.com .

L’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par l’agence Newdeal Connect, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par e-mail , avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’agence d’apporteurs d’affaires digitale Newdeal Connect.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

L’agence Newdeal Connect remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

7. Retard de paiement

Si le Client ne respecte pas les délais de paiement de 30 jours des pénalités pourront être appliquée en vertu de la loi (Art L 441-6 du code de commerce), d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Celle-ci est instaurée par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (article L 441-3 du Code de Commerce).

8. Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par virement bancaire
par chèque
en espèce pour les sommes inférieures à mille euros

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

En cas de forfait mensuel pour des prestations de services marketing, la facture est envoyé chaque fin de mois et à régler selon les modalités convenues avec le Client et notifiées sur le Bon de Commande.

Pour les commandes d’un montant supérieur à 600€ HT, un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’agence Newdeal Connect.

L’agence d’apporteur d’affaires Newdeal Connect ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

9. Propriété intellectuelle

L’agence Newdeal Connect demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

L’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence Newdeal Connect tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect.

Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence Newdeal Connect et d’une rémunération à convenir.

L’agence d’apporteurs d’affaires digitale Newdeal Connect veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.

L’agence Newdeal Connect fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues.

En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect détient des droits.

De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence Newdeal Connect.

10. Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.

L’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR.

Sauf dispositions contraires écrites, l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

11. Confidentialité

L’agence d’affaires digitale Newdeal Connect et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

L’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.

12. Responsabilité de l’agence Newdeal Connect – Garanties

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence Newdeal Connect n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Newdeal Connect ne peut être tenu pour responsable de quelque préjudice que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

En aucun cas, l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect.

Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect ou des dommages et intérêts.

Les visuels et prestations livrés par l’agence Newdeal Connect sont des créations originales. L’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect décline toute responsabilité sur ce point.

Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect.

L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence Newdeal Connect. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect ainsi que les images utilisées par l’agence Newdeal Connect respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.

Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le client garantit l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale.

Le client garantit également l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission.

Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Lorsque l’agence d’apporteur d’affaires digitale Newdeal Connect n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.